Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En cas de contestation de la décision finale, il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux. Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. Si le demandeur du regroupement familial n'a pas de logement, il devra fournir, lors de l'établissement de son dossier, toutes les preuves montrant qu'un logement sera bien disponible, au maximum le 1 er jour d'arrivée des membres de sa famille. Pour le regroupement familial d’un enfant avec un parent (père ou mère) Une fois l’attestation de dépôt du dossier reçue par le demandeur de regroupement familial, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) du département qui prend les devants en menant des investigations sur le logement et les ressources dans un délai fixé … Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, il peut alors déposer une demande de regroupement familial. De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. J ai effectué ce mois ci.une formation avec mon cpf une semaine pour faire les caces . Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d’un lieu d’habitation « normal » pour accueillir sa famille. Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères : Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Bonjour, je suis marie depuis 8/7/2018 a l’étrange et je voudrais demande regroupement familial j'ai un contrat CDI et je travail temps partiel 4h par jour et ce que si possible de introduire le dossier dans ce cas ou pas ? Aide au retour volontaire de l’Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. Lomax - 17 juin 2018 à 22:14 Ben - 18 juin 2018 à 07:15. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs.Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Quel est le délai d’attente ? De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ? Comment porter plainte contre un site internet ? Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place. La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. Celle-ci sera simplifiée et vous devrez y joindre la notification de décision défavorable émise par le préfet. Bonjour!! En plus de préciser toutes les mentions demandées, il est nécessaire de fournir tous les documents demandés à l’annexe. Une absence de réponse dans ce délai vaut pour avis favorable du maire. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. 33 talking about this. j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. La procédure de regroupement familial fat intervenir 4 acteurs différents. On parle alors d’un refus implicite. Dans le cadre de la préparation d’un dossier de regroupement familial, l’étranger résidant en France doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05. Dossier visa pour regroupement familial avec le conjoint. ( N... BonjourJe me permets de faire un poste car j ai un soucis avec pôle emploi.En effet j ai démi... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Si un dossier complet de demande a été transmis à l’OFII, celui-ci délivre au demandeur un récépissé de dépôt de la demande. À préciser : More. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. تفاصيل تاشيرة التجمع العائلي لفرنسا / 2019 Demande Le Regroupement familiale France - Duration: 4:56. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte. Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours. Les demandes de visa de regroupement familial avec un citoyen allemand ou un citoyen d’un État-membre de l’UE sont gratuites. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); [toc] Retour volontaire : qui peut bénéficier de l’ARV ?…, Demandeur d’asile, étranger régulier ou clandestin : quelles sont les…, [toc] Allocation pour demandeur d’asile : les conditions Les demandeurs…, [toc] Happyrologie : un soutien psychologique en ligne gratuit La…, Bonjour Karim Est ce que votre demande a été accepté Car je compte faire un regroupement familial pour faire venir ma mare et j’ai peur que ça vas bloqué pour le logement , j’ai une maison Rdc + 1 étage 70 m2 on est 5 personne moi ma femme et mes 3 enfants Que pensez vous? Conformément au Cadre des Visas2018 en vigueur (VISRETI/VISREDE), le coût de ce visa sera de US$ 25 (vingt-cinq dollars). April 11, 2016 algerieallemagnemariagemixte Leave a comment. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial. Regroupement familial. Merci de … Une personne étrangère, non européenne, qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut souhaiter voir sa famille le rejoindre. A partir de la date officielle attestée par l’OFii pour le dépôt du dossier, une absence de réponse du Préfet dans les six mois équivaut à un rejet de la demande. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. Nous vous conseillons la lecture de cet article qui détaille les conditions à remplir pour en bénéficier. Cette procédure se fait par le biais de l’OFii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction assermentée en français. Bonjour!! Bon à savoir : Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, Les différentes étapes de la demande de regroupement familial, Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points, Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés. Les aides aux immigrés : quels sont les dispositifs pour les clandestins, les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière ? Les frais de dossier pour l’établissement d’un visa long séjour s’élèvent à 75 euros pour les personnes majeures, et à 37,50 euros pour les mineurs. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Les frais du voyage pour rejoindre la France sont à régler par la famille. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. La traduction doit être jointe à la pièce originale. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]>// ]]> En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation. of 22 September 2003. on the right to family reunification. Marocain En France 45,262 views 4:56 Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Ne refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial En juin 2018, nous avons changé nos adresses postales . Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C). L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Aide au retour volontaire de l'Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? consultez notre politique de confidentialité. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Le regroupement familial en 2020 – Dossier complet, En résumé infographie : Télécharger le PDF, Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial, Le dépôt de la demande de regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial, Loyer impayé ? Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Pendant toute la durée d’étude de votre dossier, Si nécessaires, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e), Si vous êtes demandeur d’emploi, une attestation de Pôle emploi, Si vous êtes retraité ou invalide,  un titre de pension et, Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI, une attestation de droits et de paiement. Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés : *Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants : En résumé, vous pouvez consulter la liste officielle des pièces à fournir pour le regroupement familial sur ce lien. Les ressources mensuelles minimums dépendent de la taille de la famille : Sont considérés comme ressources, les salaires, les pensions de retraite, ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de la procédure. Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Cette administration sera l’interlocuteur privilégié jusqu’à l’issue de la procédure (retrouvez les différentes étapes dans cette partie). Si le regroupement familial n’est pas accordé, il existe des possibilités de recours. Comment l’obtenir ? Ce document a la même durée que celui du demandeur. L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. Il devra aussi prouver que ce logement respecte toutes les normées évoquées précédemment. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé par l’autorité consulaire française. Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants, Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. En allant voir l'ofii il m'ont diriger vers la préfecture. Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Comment remplir votre formulaire de regroupement familial ? Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, remplir votre dossier de regroupement familial, En savoir plus sur l’étude de votre dossier, toutes les adresses des offices étrangers. Comment le remplir ? Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre. Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. Demande de regroupement familial (ressor ssants étrangers) – CERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale. Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. Pour le regroupement familial d’un enfant avec ses deux parents – Acte de naissance de l’enfant (légalisé et traduit en langue allemande), ainsi que la preuve du titre de séjour et du domicile des parents en Allemagne. C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Les pages 1, 2, 3, 4 et 6 sont à compléter : Pour vous assurer de compléter au mieux le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice regroupement familial mise à votre disposition. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. Pour les personnes de plus de 16 ans, un VISRETI sera émis et pour ceux qui ont moins de 16 ans, un VISREDE. Regroupement familial delai d'attente Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier. Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. La prefecture annonce un delai minimum de 6 mois pour obtenir l'avis du prefet concernant le regroupement familial mais bien souvent se délai monte à 8 mois et parfois plus selon la compplexité du dossier de demande de RF et surtout si il ne manque aucun document . Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais (voir les détails). La famille doit  rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée. Tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier se trouvent exclusivement sur le site internet de l’OFII . j'ai presente mon dossier de regroupement familial il a étais refusé j'ai déposé un recours gracieux qui a étais encore refuse j'ai tous les conditions pour ce droit je ne comprends pas pourquoi le refus de la préfecture la quelle me demande un motif exceptionnel pour ma demande de regroupement familial sur place, mon fils est étudiant ça fait Cinque ans qu'il est là.. Regroupement familial; Tout document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa; Les frais de visa. Vous donnez également les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial. Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. L’OFii sollicite par ce biais un avis sur les ressources ainsi que sur le logement (retrouvez comment remplir votre dossier de regroupement familial). Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. Entrée et séjour en France de la famille. Signaler. les démarche pour regroupement familial -maroc -france CERFA n° 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances. Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial. Il s’agit alors de compléter un formulaire, de produire divers justificatifs et d’adresser l’ensemble par courrier postal à la direction territoriale de l’OFii compétente pour le département où résidera la famille. Isolement social ou psychologique : à qui s’adresse la plateforme d’aide gratuite Happyrologie ? C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 63(3)(a) thereof, L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Quand l’Office national de l’immigration a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Une fois renseigné le formulaire et réunis tous les documents qui justifient votre demande, vous devez adresser votre dossier complet par voie postale à la Direction Territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre. De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFii vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. À préciser : La décision tombe, deux situations se présentent : Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

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